Blog de Philippe Thalmann

Le monde idéal, le monde réel et l'enfer de la globalisation

Dans le monde idéal de nos manuels d'économie néo-classique, les ouvriers qualifiés et bien payés suisses fabriquent de belles montres et les ouvriers qualifiés et bien payés allemands fabriquent de belles voitures. Les premiers vendent leurs montres aux seconds et les seconds leurs voitures aux premiers. Chacun bénéficie de produits de meilleure qualité que si chaque pays produisait tout lui-même. Les échanges sont mutuellement avantageux, tout le monde sort gagnant de la globalisation des marchés.

Dans le monde réel, un clan de nomades a pris le contrôle absolu d'une monarchie du golfe dont le sous-sol regorge d'énergie fossile. Il fait extraire cet or noir par des ouvriers étrangers privés de droits et sans égards pour l'environnement ou les générations futures. Nous achetons cette énergie fossile et la brûlons dans des moteurs à très faible rendement. Avec les francs que nous lui avons donnés pour son or noir, le clan passe des vacances luxueuses dans nos palaces et dépense des fortunes dans nos bijouteries. Dans cette globalisation des marchés, il y a des gagnants et de nombreux perdants.

Dans l'enfer de la globalisation ultra-libérale, la famille étendue du monarque utilise les 11 milliards de francs que nous dépensons chaque année en importation d'énergies fossiles pour acheter les quelques 15'000 logements de la ville de Montreux (750'000 francs par logement en moyenne). Elle résilie ensuite tous les baux et expulse la population. Avec les 11 milliards de l'année suivante, elle transforme la ville en Las Vegas sur la Riviera.

Posted by Philippe Thalmann at 8:55
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Le monde idéal et les enfers de la liberté d'expression

Dans le monde idéal, un journaliste peut accuser dans un article le responsable des travaux d'une commune d'avoir accepté des pots de vin en échange de l'attribution de travaux publics. L'accusation est relayée par d'autres médias en précisant qu'il ne s'agit pour l'heure que d'accusations formulées par un journaliste. Un juge d'instruction se saisit de l'affaire et enquête rapidement. S'il confirme les accusations, le municipal est jugé et éventuellement condamné. Le journaliste est félicité pour sa vigilance. Si les accusations s'avèrent infondées, le journaliste reçoit un blâme et on attachera moins de foi à l'avenir à ses accusations. S'il existe un soupçon fondé qu'il a lancé les accusations dans le seul but de nuire au municipal, le juge d'instruction ouvre une enquête pour établir les faits. S'ils sont avérés, le journaliste est jugé et condamné à une peine proportionnée au tort qu'il a causé.

Dans l'enfer 1, le journaliste qui a accusé le municipal est arrêté et condamné aux travaux forcés. Le journal qui a osé publier ses accusations est fermé et de lourdes amendes sont infligées à ses responsables et propriétaires. Tout ceci dans le but de protéger les autorités contre des accusations, justifiées ou non.

Dans l'enfer 2, des tabloïds se saisissent des accusations, les amplifient, hurlent à la corruption généralisée des autorités publiques et demandent des têtes. Les esprits s'échauffent, le municipal accusé est bousculé, on tire sur sa maison. Son épouse perd son emploi, ses enfants sont harcelés à l'école. Sous la pression populiste, le municipal se suicide. Les tabloïds déclarent qu'il a ainsi avoué sa culpabilité. Le journaliste à l'origine des accusations est promu dans la rédaction d'un tabloïd.

La liberté d'expression n'est qu'un élément d'un système politique de qualité. Elle peut contribuer à le façonner, mais il ne suffit pas de le proclamer haut et fort. Il faut mettre en place les institutions politiques et juridiques qui lui permettent de jouer son rôle. Il faut supprimer les mécanismes qui en font un instrument trop dangereux pour ceux qui en usent et ceux qui sont visés.

Posted by Philippe Thalmann at 8:54
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Vous avez aimé la réforme II de la fiscalité des entreprises? vous allez adorer la III

La réforme de l'imposition des entreprises II a introduit le principe de l'apport de capital, qui libère des impôts le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires effectués par les actionnaires. Depuis que cette disposition est entrée en vigueur le 1.1.11, les grandes SA versent leurs bénéfices dans des réserves et dissolvent d'autres réserves constituées justement de ces "apports de capitaux" pour verser des dividendes que les bénéficiaires n'ont pas besoin d'ajouter à leur revenu imposable et qui ne sont pas soumis à l'impôt anticipé.

UBS, par exemple, a réalisé un bénéfice de 2,7 milliards de francs en 2013. Elle a versé ce montant dans les réserves de bénéfices puis elle a prélevé 960 millions de francs dans sa réserve en apport de capital pour les verser en dividendes à ses actionnaires. Il reste 40,7 milliards de francs dans cette réserve, donc les actionnaires d'UBS ne sont pas prêts de payer des impôts sur leurs dividendes.

Pour la Confédération et surtout les cantons et les communes, cela implique des pertes de recettes fiscales de quelques 600 millions de francs chaque année depuis 2011 et, selon les aveux tardifs des spécialistes de l'Administration fiscale, pour de nombreuses années encore. En effet, il restait encore quelques 1000 milliards de francs dans les réserves en apport de capital des entreprises suisses à la fin 2012.

Dans le message fédéral du 22 juin 2005 qui accompagnait la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II, le Conseil fédéral avait déclaré qu'il était pratiquement impossible de quantifier les diminutions de recettes causées par cette réforme et qu'il a donc renoncé à les estimer (p.4590). Les lecteurs rapides, soit tous les conseillers nationaux et fédéraux et surtout tous les citoyens qui ont accepté cette réforme d'extrême justesse (50,5%) en ont déduit qu'elles seraient négligeables. Ceci a été confirmé par le Tribunal fédéral, qui a jugé que les explications du Conseil fédérale étaient pour le moins insuffisantes. Mais bon, de là à renverser un vote…

Avec la réforme de l'imposition des entreprises III, le Conseil fédéral remet le couvert. Cette fois, il s'agit de répondre aux injonctions répétées de l'OCDE et de l'UE pour que la Suisse cesse d'accorder des privilèges fiscaux considérables aux sociétés holding et autres créées en Suisse par des entreprises internationales dans le seul but "d'optimisation fiscale". Pour faire simple, ces sociétés permettent aux entreprises qu'elles représentent de payer la moitié des impôts que paient des sociétés suisses aux revenus comparables (et beaucoup moins que ce qu'elles paieraient dans les pays où elles exercent réellement leurs activités). Chaque pays est libre de fixer le niveau d'imposition qu'il souhaite, mais privilégier des sociétés étrangères dans le seul but de les attirer, ce n'est pas fair play.

Réponse attendue par l'OCDE et l'UE: la Suisse abolit ces privilèges et relève la fiscalité des entreprises étrangères au niveau de celle des entreprises suisses. Réponse donnée par le Conseil fédéral, le Parlement et les autorités cantonales: la Suisse abolit ces privilèges et abaisse la fiscalité des entreprises suisses au niveau de celle des entreprises étrangères (ou presque). En d'autres termes, au lieu de supprimer les privilèges fiscaux, ont les généralise. Evidemment cela va coûter encore quelques milliards de recettes fiscales, mais bon, il suffira le lancer un n-ième programme d'économies dans les administrations fédérales et cantonales.

Posted by Philippe Thalmann at 8:49
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L'immobilier suisse suite à la suppression du taux plancher

Le Temps a consacré son dossier immobilier du 26 janvier à cette question, un excellent dossier réunissant de nombreux témoignages des milieux immobiliers et bancaires. On les comprend mieux si on distingue clairement entre deux marchés: celui des immeubles de rendement et celui des immeubles de jouissance.

Les immeubles de rendement sont les immeubles regroupant des surfaces louées, principalement les appartements locatifs qu'occupent encore plus de 60% des ménages de ce pays. Les immeubles de jouissance sont les appartements et maisons individuelles qu'occupent les autres en en étant propriétaires.

Au fond, la logique économique qui détermine l'évolution des prix des deux types de biens est la même: si la baisse des taux d'intérêt fait qu'aujourd'hui la détention d'un bien immobilier coûte en frais financiers et autres frais 3.5% de son prix contre 7% il y a 20 ans, alors on peut payer deux fois plus pour l'acheter. Les propriétaires d'immeubles de rendement obtiennent encore aujourd'hui un rendement situé en moyenne entre 4 et 6% alors que le tribunal fédéral a jugé que 2.5% n'étaient pas abusifs au sens du droit du bail. Il y a donc encore de la marge pour que les prix des biens immobiliers de rendement augmentent. Les rendements devenus négatifs sur d'autres placements sans risques accentuent encore l'attrait des placements immobiliers.

Ceci est en principe aussi valable pour les immeubles de jouissance mais encore faut-il que les acheteurs puissent les payer. Il ne s'agit pas de fonds immobiliers et caisses de pension aux moyens gigantesques, comme pour les immeubles de rendement, mais de ménages de plus en plus ordinaires. Bien qu'il soit avantageux pour eux de devenir propriétaires et profiter enfin de la baisse des taux d'intérêt, encore faut-il qu'ils puissent réunir 20% du prix d'achat en fonds propres et que leur revenu soit suffisamment élevé pour pouvoir assumer les charges calculées avec un taux d'intérêt fictif de 4 à 5%. Ces contraintes de financement fixent un plafond aux prix des immeubles de jouissance, un plafond qui a été atteint et qui va devenir de plus en plus contraignant avec le ralentissement conjoncturel qui se prépare.

En résumé, les prix des immeubles ne sont pas trop élevés en moyenne nationale (il y a évidemment des exceptions locales) mais seuls les prix des immeubles de rendement peuvent encore augmenter parce qu'ils intéressent des acheteurs aux poches très profondes.

Posted by Philippe Thalmann at 7:54
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Une expérience intéressante en Grèce

La population grecque vient de faire le pari d'une nouvelle approche pour sortir de l'ornière, une approche qui repose sur les forces naturelles du pays et la participation de tous plutôt que sur l'extraction forcénée des ressources du sous-sol, la destruction des paysages et la concurrence acharnée avec les ouvriers asiatiques. Il reste à espérer que les élites politiques et économiques qui ont entraîné la Grèce dans l'ornière et qui voulaient forcer les petites gens à se sacrifier pour en sortir ne réussiront pas à saboter cette expérience.

Posted by Philippe Thalmann at 7:32
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Faut-il forcément accroître la densité urbaine?

Le principe directeur de la planification territoriale en Suisse comme dans de nombreux autres pays c'est la concentration décentralisée: les logements et activités économiques doivent être concentrés dans des pôles urbains interconnectés par des réseaux de transports publics, sans pour autant tout concentrer dans un petit nombre de métropoles. Pour la Suisse et sa forte croissance démographique depuis 2007 (plus de 1% par an) cela signifie densifier les villes existantes, ce qui signifie augmenter la surface construite sur les terrains déjà construits. Concrètement, il faut agrandir les bâtiments existants ou les remplacer par des bâtiments plus grands.

Tout ceci repose sur les hypothèses suivantes: (1) la population va continuer de croître; (2) elle va être de plus en plus mobile; (3) il faut préserver les surfaces de culture et les espaces naturels hors des villes. Ces hypothèses sont ancrées dans le 20e siècle. Le 21e pourrait être différent. Imaginons le scénario suivant: (1) la population plafonne puis décroît avec le vieillissement; (2) la mobilité classique est graduellement remplacée par une mobilité virtuelle (télétravail, culture en ligne, retour aux activités de proximité, etc.); (3) on reconnaît que la biodiversité est parfois plus grande dans les villes dans que dans les espaces agricoles et peut encore être accrue, et on reconnaît les avantages de l'agriculture de proximité, même urbaine, sur l'agriculture extensive.

Le nouveau scénario est orthogonal au scénario classique qui a conduit au principe de la concentration décentralisée. Les villes sont conformes à ce nouveau scénario si elles sont aérées, entrecoupées d'espaces verts de culture ou de détente. Les quartiers sont largement autonomes du point de vue des flux (énergie, eau, matières) et même du point de vue économique (emplois et commerces proches des domiciles de leurs employés et clients, agriculture et manufacture locales). La mobilité est douce. Ce n'est pas grave si ces villes recouvrent une plus grande partie du Plateau suisse. Celui-ci aura simplement un autre visage, franc quant au fait qu'il n'a plus rien de naturel depuis fort longtemps.

Et vous, dans quel type de ville aimeriez-vous habiter?

Posted by Philippe Thalmann at 13:00
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Les calculs hasardeux de Christoph Blocher

Pour soutenir l'argument de l'UDC que son initiative "contre l'immigration de masse" serait favorable à la prospérité, le conseiller national Christoph Blocher a calculé que le produit intérieur brut (PIB) par habitant avait augmenté de 9.2% entre 2002 et 2007, avant la pleine entrée en vigueur de l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE et que dans les 5 années suivantes il avait chuté à 1.8%. 9.2% par an! Est-ce que vous vous souvenez encore que votre revenu augmentait de presque 10% par an avant qu'il faille le partager avec 80'000 immigrés par an? Moi pas. En même temps, je n'avais pas placé mes économies chez Madoff. Alors vérifions les chiffres.


En 2002, le PIB rapporté à la population moyenne de l'année se montait à 61'332 francs par personne. En 2007, il se montait à 71'619. Cela fait une progression de 16.8% AU TOTAL sur les 5 ans, soit 3.1% par année. En même temps, les prix ont augmenté de 6.8% sur les 5 ans (déflateur du PIB). En francs constants, le PIB par habitant a donc augmenté de 13.3% entre 2002 et 2007, ou 2.5% par an en moyenne.


Faisons maintenant les mêmes calculs pour la période 2007-2012, une période de cinq ans au cours de laquelle la population résidant en Suisse a augmenté de presque 6%. Le PIB par habitant est passé des 71'179 francs par personne à 74'020, soit une progression de 3.4% ou 0.7% par an en moyenne. C'est bien moins, effectivement, qu'au cours des 5 années précédentes, mais l'inflation a aussi bien ralenti. En francs constants, le PIB a augmenté de 6.1% entre 2007 et 2012, ou 1.2% par an en moyenne.


Conclusion: le conseiller national Blocher exagère massivement la croissance que la Suisse a connue avant 2007 et le ralentissement intervenu depuis. Cela dit, il est vrai que le rythme moyen de croissance a été divisé par deux, mais est-ce le fait de la libre-circulation des personnes ou plutôt de l'effondrement de l'économie mondiale après 2007? Les études sérieuses démontrent que la Suisse aurait souffert bien davantage de la crise financière mondiale si la libre circulation n'avait pas amené une main-d'oeuvre très qualifiée et des consommateurs au pouvoir d'achat élevé.

Posted by Philippe Thalmann at 10:42
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L'initiative pour les familles de l'UDC va conduire à une charge fiscale plus élevée pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants

Pour comprendre, il faut passer par un domaine apparenté où une telle pratique existe déjà. Un exemple facilitera la compréhension. Madame A est avocate et loue un bureau dans l'immeuble de Monsieur P, propriétaire immobilier. Mme A a le droit de soustraire le loyer de son revenu imposable et M. P doit l'ajouter à son propre revenu imposable. Si, au lieu de louer un bureau, Mme A aménage une pièce de sa maison en bureau, elle peut soustraire de son revenu imposable la part correspondante de la valeur locative de sa maison, mais elle doit évidemment d'abord ajouter la valeur locative de l'ensemble de sa maison à son revenu imposable. L'égalité de traitement avec M. P l'exige.

Mme A a un enfant. Si elle le confie à une gardienne, elle peut soustraire de son revenu imposable les frais de garde jusqu'à un plafond. La gardienne doit déclarer l'intégralité de son revenu aux impôts. Si c'est le mari de Mme A qui garde l'enfant, le couple ne peut rien déduire sous le régime fiscal actuel. L'initiative veut reconnaître la dépense en nature de la garde des enfants à domicile. Dès lors, il faudra évidemment aussi reconnaître le revenu en nature correspondant. Le couple A devra donc ajouter à son revenu imposable celui de la garde de leur enfant, par égalité de traitement avec la gardienne. Comme la déduction est plafonnée mais pas le revenu en nature, le couple payera plus d'impôts au final.

Posted by Philippe Thalmann at 8:34
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Le monde automobile sait très bien défendre ses intérêts

Au deuxième semestre 2012, la Confédération a encaissé 3,5 millions de francs au titre de sanctions sur les nouvelles voitures émettant trop de CO2, mais les grands importateurs (plus de 50 voitures par an) n'ont contribué que 0,5 million de cette somme alors qu'ils ont importé 99% des nouvelles voitures. Il faut dire que la réglementation, entrée en vigueur le 1er juillet 2012 dans le cadre de la nouvelle politique climatique suisse, est particulièrement clémente, du moins dans sa phase initiale jusqu'en 2015. Sans cette clémence, la recette aurait été de 404,5 millions de francs, résultat de la multiplication de l'amende prévue de 142.50 francs par gramme de dépassement par rapport à la cible légale de 130 grammes de CO2 par kilomètre par le dépassement moyen de 19 grammes (puisque les émissions moyennes des voitures immatriculées au deuxième semestre 2012 étaient de 149 gCO2/km) et par les 149'400 voitures immatriculées. Mais justement, les dispositions transitoires, calquées sur celles de l'Union Européenne, ont permis de réduire l'amende à un montant si faible pour les grands importateurs qu'il couvre tout juste les frais administratifs.
Comment est-ce possible? Tout dans les dispositions de mise en œuvre a été conçu pour adoucir la note. Ainsi par exemple, un importateur qui afficherait des émissions moyennes dépassant la cible de 12.9 grammes verrait ce montant arrondi à 12 grammes. Cela n'a l'air de rien, mais un gramme de dépassement coûte 142.50 par voiture, donc 1,4 millions pour 10'000 voitures importées. Il faut aussi noter que le dépassement n'est pas calculé par rapport à la limite de 130 grammes de CO2 par kilomètre pourtant inscrit dans la loi sur le CO2. Non, dans la pratique, la limite d'émissions pour un importateur tient compte du poids moyen des véhicules qu'il a vendus. L'étalon pour 2012 était le poids moyen des voitures immatriculées en 2010, soit 1453 kg. Tout véhicule plus lourd a droit à davantage d'émissions, tout véhicule plus léger à moins. Prenons par exemple la Renault Grand Espace 2.0 dCi 150. Elle pèse 2 tonnes. Pour cette voiture, la limite d'émissions est fixée à 155 grammes. Comme elle n'émet selon le fabricant "que" 150 grammes, elle contribue en fait à réduire la sanction pour l'importateur.
Autre bizarrerie du règlement, les importateurs doivent calculer la limite d'émission globale pour leurs importations selon le poids moyen de toutes les voitures qu'ils ont importées, mais le dépassement par rapport à cette limite est calculé pour les 65% des voitures qui émettent le moins de CO2 (100% à partir de 2015). Ils avaient donc intérêt à importer 35% de voitures lourdes, qui ont fait monter la limite bien au-dessus de 130 grammes sans entrer dans le calcul du dépassement. Et comme si tout cela ne suffisait pas, la sanction est réduite pour les 3 premiers grammes de dépassement jusqu'à fin 2018: de 95% pour le 1er gramme, de 84% pour le 2e et de 74% pour le 3e.
On est obligé d'admirer l'habilité des fabricants et importateurs de voitures et de leurs défenseurs auprès des autorités européennes et fédérales. En même temps, on n'est pas vraiment surpris. Déjà le régime précédent de la loi sur le CO2 était appliqué de façon extrêmement clémente. Alors que la loi prévoyait que les émissions de CO2 provenant des carburants devaient baisser de 8%, elles ont effectivement augmenté de 13%. Le secteur n'a même pas acheté assez de certificats à l'étranger pour compenser cela. De même, les objectifs fixés par le Parlement pour la baisse de la consommation de carburant des voitures neuves ont été manqués chaque année depuis 1995 sans que cela ne porte à conséquence.
Pour terminer sur une note positive, on notera que la recette de 3,5 millions de francs mentionnée en entrée de cet article permettra, après déduction des frais et de la part du Lichtenstein, de verser 74 centimes à chaque ménage suisse via l'assurance-maladie.

Posted by Philippe Thalmann at 10:17
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Comment les communes valaisannes vont-elles pouvoir faire face à la révision de la LAT?

Après l'approbation de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire par le peuple le 3 mars dernier, de nombreuses communes valaisannes vont devoir réduire leur zone à bâtir pour la faire correspondre aux besoins prévisibles des 15 prochaines années. A quoi bon? pourrait-on se demander. Pourquoi créer une rareté là où existe l'abondance et risquer ainsi de faire monter les prix fonciers? Et comment redimensionner et indemniser les propriétaires dont les parcelles cesseraient d'être constructibles?

Le but premier de l'aménagement du territoire est d'organiser l'occupation du sol et le développement des agglomérations de façon à obtenir un résultat qui préserve au mieux le paysage et les surfaces naturelles et agricoles, qui favorise une cohabitation harmonieuse et qui ménage les finances publiques. En limitant la zone à bâtir aux besoins des 15 prochaines années, la commune garde une certaine maîtrise sur l'urbanisation de son territoire: les constructions seront concentrées sur les parcelles prévues pour cela.

Pour comprendre, imaginons un modèle simplifié avec un village entouré de 100 parcelles de 800 m2 chacune. On prévoit que sur les 15 prochaines années 30 parcelles seront construites. Si les 100 parcelles sont déclarées constructibles, les futurs habitants jouissent de la plus grande liberté pour choisir où s'installer. Comme nous avons tendance à préférer le voisinage de pâturages et les vues dégagées, les habitants choisiront 30 parcelles éparpillées, résultant en un "mitage du territoire". La commune devra aménager à grands frais les infrastructures permettant de raccorder les 30 parcelles éparpillées aux réseaux urbains. En passant, elle aura pratiquement aussi équipé les 70 autres parcelles.

Si au contraire la commune n'accorde les droits à bâtir qu'à 30 parcelles regroupées à proximité du village, celui-ci va croître harmonieusement et les infrastructures pourront être étendues graduellement. La densité sur chaque parcelle ne sera pas plus élevée que dans le premier scénario; les villas seront simplement construites à proximité les unes des autres plutôt qu'aux antipodes du territoire communal.

Revenons à l'hypothèse que la commune a déclaré toutes les parcelles constructibles. Si la LAT est révisée, elle sera obligée de faire ce qu'elle aurait dû faire dès l'entrée en vigueur de la Loi sur l'aménagement du territoire en 1980, soit désigner les 30 parcelles à urbaniser en premier. Mais les conditions seront très différentes parce que le territoire communal sera déjà "mité" et parce que la commune devra retirer des droits à bâtir au lieu de les octroyer. La planification sera beaucoup plus difficile, mais il devrait être possible de désigner les 30 parcelles dont le développement prochain est le plus judicieux du point de vue du but premier de l'aménagement du territoire.

La loi oblige les communes à compenser la perte de valeur des parcelles déclassées. On notera que la législation ne semble accorder que des droits aux propriétaires fonciers: le droit de conserver la plus-value lorsque la commune leur octroie des droits à bâtir et le droit à une indemnité lorsqu'elle leur en retire. Dans ces conditions, un propriétaire devrait accepter volontiers de céder ses droits à bâtir, puisqu'il est indemnisé et même plus rapidement que les propriétaires des 30 parcelles qui restent constructible, dont certains devront attendre jusqu'à 15 ans pour trouver un acheteur. Certains de ces propriétaires indemnisés avaient peut-être prévu de s'installer prochainement, ou leurs enfants, sur leur parcelle déclassée. Mais dans ce cas l'indemnité leur permet d'acheter l'une des 30 parcelles restantes.

Dans la pratique, on voit que les propriétaires menacés de déclassement résistent. Ils ont compris que les 30 parcelles restantes vont prendre de la valeur une fois que la surabondance de parcelles aura été supprimée. Pas de beaucoup et pas immédiatement, puisqu'il y en a quand même encore assez pour 15 ans. Si la commune gère bien son territoire, elle révisera régulièrement son plan d'aménagement et inclura des terrains au fur et à mesure des besoins. Il est fort possible que des terrains déclassés suite à la révision de la LAT soient réintégrés dans la zone constructible dans 5 ou 10 ans. Leurs propriétaires auront alors bénéficié de l'indemnité de déclassement et de la plus-value lors du reclassement!

Il appartient à la commune de bien gérer cela en planifiant son développement au-delà des 15 ans. Concrètement, elle peut placer une sélection des 70 terrains déclassés dans une zone de prochain développement. On saura alors que ces terrains ont une forte probabilité de redevenir constructibles dans 5 ou 10 ans et ils perdront beaucoup moins de valeur. Du coup, l'indemnité à verser est aussi beaucoup plus faible que s'ils retournaient définitivement dans la zone agricole.

En calculant soigneusement les indemnités des terrains déclassés, une commune peut en limiter l'impact sur son budget. En revanche, on ne lui remboursera pas le réseau d'infrastructures qu'elle a construit pour équiper les 100 parcelles. Cette erreur est irrécupérable. Même si elle continuait de laisser les 30 prochaines familles s'installer n'importe où sur les 100 parcelles, 70% du réseau seraient perdus car inutilisés. La faute n'en incombe pas à la révision de la LAT mais bien au manque de planification initiale.

Posted by Philippe Thalmann at 16:23
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